Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant transfert des biens meubles et immeubles du Centre National des Œuvres Universitaires au Centre Régional des Œuvres Universitaires de Niamey.
Le présent projet intervient pour transférer le patrimoine du Centre National des Œuvres Universitaires, établissement public dissous, au Centre Régional des Œuvres Universitaires de Niamey.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant modification du décret n° 2016-056/PRN/MM/DI du 26 janvier 2016, portant attribution d’un permis pour grande exploitation d’uranium dénommé « MADAOUELA 1 » situé dans le département d’Arlit, à la société « GOVIEX NIGER HOLDINGS LTD », pour le compte de la société d’exploitation.
Le présent projet de décret a pour objet de modifier les limites du permis d’exploitation « MADAOUELA 1 » pour uranium et substances connexes attribué à la société Goviex NIGER HOLDINGS LTD dans le département d’Arlit conformément à l’article 41 de la loi minière qui stipule que le titulaire d’un permis d’exploitation peut y renoncer en totalité ou en partie sous réserve d’un préavis d’un an. Cette modification permettra à la société d’exploitation de mieux explorer le périmètre concerné.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a adopté les projets de textes ci-après :
3.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code pénal.
Le Niger a ratifié en 2015, la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
Or en l’état actuel de la législation pénale au Niger, les actes de disparition forcée ne sont réprimés que lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un groupe de personnes.
La modification objet du présent projet de loi consacre la criminalisation de la disparition forcée lorsqu’elle est commise contre un individu.
Elle définit les actes constitutifs de disparition forcée et les sanctions encourues par leurs auteurs, coauteurs et complices.
Enfin le projet de loi prévoit les circonstances aggravantes liées à la vulnérabilité de la victime .
3.2. Projet de décret portant réorganisation du Ministère de la Justice.
Le présent projet de décret est pris pour apporter certains réaménagements dans l’organisation de ce département ministériel.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION.
Le Conseil des Ministres a examiné pour avis la proposition de loi modifiant la loi n° 2018-47 du 12 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), introduite par le Député Abdou Aboubacar.
L’avis du Gouvernement sur cette proposition de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE.
Le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant modalités d’application de l’article 20.1 de la loi n° 91-006 du 20 mai 1991, modifiant et complétant l’ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations.
Les Organisations Non Gouvernementales de Développement (ONG/D) sont régies par le décret n° 92-292/PM/MF/P du 25 septembre 1992, portant modalités d’application de l’article 20.1 de la loi n° 91-006 du 20 mai 1991, modifiant l’ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations.
Après trente ans de mise en œuvre, il a été relevé que ce décret ne répond plus aux besoins d’encadrement des ONG/D en raison de l’accroissement exponentiel de leur nombre et des ressources importantes qu’elles gèrent.
Cette situation pose de nombreux défis dans la gestion, le contrôle et la surveillance des activités de ces structures, au nombre desquels on peut notamment citer la nécessité de :
– prendre en compte des priorités de l’Etat et la recherche d’une meilleure coordination des actions entre le Ministère en charge du Développement Communautaire et les autres Ministères concernés par les interventions des ONG/D ;
– mettre en place un mécanisme pérenne de suivi, de contrôle et de capitalisation des interventions des ONG/D ;
– protéger le secteur des ONG/D contre les risques d’instrumentalisation à des fins de financement du terrorisme et de blanchiment de capitaux.
Pour relever ces défis plusieurs innovations ont été apportées notamment :
– les précisions sur les types d’organisations qui peuvent prétendre au statut d’ONG/D ;
– la définition de la procédure de reconnaissance de regroupement d’ONG/D ;
– le renforcement des moyens juridiques nécessaires à l’amélioration de la traçabilité des ressources mobilisées et utilisées par les ONG/D.
VI. MESURES NOMINATIVES
Le Conseil des Ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION.
· Monsieur Aboubacar Hassane Dan Sokoto, secrétaire des affaires étrangères, Mle 64281/F, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la République du Tchad.
· Madame Abdoulaye Fatouma Soumana, conseillère des affaires étrangères, Mle 79034, est nommée coordinatrice de la Cellule Nationale de la CEDEAO.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
· Professeur Abdou Assane Zeinabou, enseignant-chercheur à l’Université Abdou Moumouni de Niamey, Mle 494, est nommée directrice du placement en stage des étudiants.
· Monsieur Seyni Almoustapha, docteur en sciences économiques, enseignant-chercheur à l’Université Abdou Moumouni de Niamey, est nommé directeur de suivi des œuvres universitaires.
· Professeur Mounkaila Abdo Lawali Serki, enseignant-chercheur, à l’Université Abdou Moumouni de Niamey, Mle 04/329, est nommé directeur général de l’Office du Baccalauréat, des Equivalences et des Examens et Concours du Supérieur.
· Monsieur Samna Seyni, inspecteur de promotion humaine, Mle 64228/L, est nommé directeur des études et de la programmation.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION
· Madame Kéléssi Maïga Safiatou, est nommée secrétaire générale adjointe du Ministère de la Communication.
· Monsieur Moussa Mahaman Mourtala est nommé secrétaire général adjoint du Conseil Supérieur de la Communication.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE
Direction Générale de la Protection des Végétaux
· Monsieur Harouna Sabi, ingénieur d’agriculture, Mle 63198/N, est nommé directeur des interventions phytosanitaires et de la formation.
· Monsieur Zaneidou Goudanaou, ingénieur d’agriculture, Mle 68665/U, est nommé directeur des études biologiques.
· Madame Abdou Alimatou Douki, ingénieur d’agriculture, Mle 76797/G, est nommée directrice de la réglementation phytosanitaire et du suivi environnemental.
· Monsieur Sidati Sidi Mohamed, ingénieur d’agriculture, Mle 42289/Y, est nommé directeur de la logistique, des équipements phytosanitaires et des pesticides.
Direction Générale de l’Agriculture
· Madame Abass Amina, ingénieur d’agriculture, Mle 115982/E, est nommée directrice de la promotion des chaînes des valeurs agricoles.
· Monsieur Soumaïla Ibrahima Daouda, ingénieur d’agriculture, Mle 59666/L, est nommé directeur de la promotion des plateformes des services.
· Monsieur Ousmane Garba Tchiwaké, ingénieur d’agriculture, Mle 82613/N, est nommé directeur de l’inspection et du contrôle de la qualité des engrais.
· Madame Salamatou Hassane, ingénieur d’agriculture, Mle 115979/K, est nommée directrice du contrôle et de la certification des semences.
Direction Générale du Génie Rural
· Monsieur Ado Maman Souradjou, ingénieur génie rural, Mle 68845/Y, est nommé directeur de l’aménagement des terres et de l’irrigation.
· Monsieur Maman Sani Issoufou Mazadou, ingénieur génie rural, Mle 82004/L, est nommé directeur de la mobilisation des eaux.
· Monsieur Issoufou Assane Gogé, ingénieur génie rural, Mle 51735/N, est nommé directeur des équipements ruraux agricoles.
· Monsieur Mossi Seybou, ingénieur génie rural, Mle 82000/G, est nommé directeur de la mécanique des sols et des travaux topographiques.
Directions d’Appui
· Monsieur Mahamoud Adamou Waziri, chef de division d’administration générale, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public.
· Monsieur Boubacar Halidou, ingénieur d’agriculture, Mle 71325/D, est nommé directeur des statistiques.
· Madame Boukari Aminata Boukari, chargé d’enseignement, Mle 64223/F, est nommée directrice des archives, de la documentation, de l’information et des relations publiques.
· Monsieur Abdou Chaïbou, ingénieur d’agriculture, Mle 58210/T, est nommé directeur des études et de la programmation.
· Madame Ouma Katouma Bizo, ingénieur d’agriculture, Mle 54513/Z, est nommée directrice de l’action coopérative et de la promotion des organismes ruraux.
· Monsieur Mohamed Boukari Moustapha, directeur administratif, Mle 111598/L, est nommé directeur de la législation.
· Madame Maïga Aminata Hassane, directeur administratif, Mle 63647/Y, est nommée directrice des ressources humaines.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE
· Monsieur Souleymane Abdou Bacharou, est nommé secrétaire général du Ministère de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire.
· Monsieur Hassane Issa Djibo, est nommé secrétaire général adjoint du Ministère de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT
· Monsieur Tankari Chaïbou, ingénieur principal des travaux publics et des mines, est nommé conseiller technique du Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
VII. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu neuf (09) communications.
1). une communication du Ministre de la Santé Publique, de la Population et des Affaires Sociales relative à la situation de la Covid-19.
L’analyse de la tendance épidémiologique de la COVID-19 montre que la situation est toujours sous contrôle. Un total de 27 nouveaux cas a été notifié cette semaine contre 25 cas la semaine précédente.
Le niveau des indicateurs est satisfaisant.
Le taux d’attaque hebdomadaire est passé de 0,10/100.000 habitants la semaine précédente à 0,11/100.000 habitants cette semaine, soit une augmentation de 10%.
A la date du 23 février 2022, la situation se présente comme suit :
total des nouveaux cas positifs notifiés : 8.746 ;
total des cas sortis guéris : 8.419 ;
total des décès : 306.
La cinquième campagne de vaccination contre la COVID-19 se tiendra du 25 février au 03 mars sur toute l’étendue du territoire.
2). deux communications du Ministre de l’Agriculture :
la première communication est relative à la 7ème édition du Salon de l’Agriculture, de l’Hydraulique, de l’Environnement et de l’Elevage (SAHEL-NIGER) qui se tiendra du 25 février au 02 mars 2022 au Palais des Sports à Niamey.
la deuxième communication est relative à la 3ème édition du Festival International du Mil dénommé « FESTIMIL » qui se tiendra du 28 février au 1er mars 2022, à l’Académie des Arts Martiaux, à Niamey.
3). une communication du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux relative à la passation des charges entre le Mali et le Niger, pour la Présidence de l’OHADA.
4). une communication du Ministre de l’Elevage sur la situation de la Grippe Aviaire dans la région de Niamey ;
5). une communication conjointe de la Ministre des Mines et du Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Energies Renouvelables relative aux conclusions du forum sur les Mines et le Pétrole (ECOMOF).
6). Une communication du Ministre du Commerce relative à la hausse des prix des produits de grande consommation.
A partir du dernier trimestre de l’année 2021 les prix des denrées alimentaires ont considérablement augmenté comparativement à ceux observés un an plutôt sur la plupart des marchés.
L’évolution des prix sur un (1) an est de 9,7%.
Les prix de ces produits étant libres contrairement à ceux de certains produits qui sont réglementés, ils sont régis par la loi de l’offre et de la demande.
Comparés à la moyenne des cinq dernières années (2015/2019) à la même période, les prix moyens des céréales affichent des variations suivantes :
17/% pour le mil ;
11% pour le sorgho ;
12% pour le maïs ;
8% pour le riz importé.
Pour la moyenne des prix comparée à celle de l’année passée, concernant le sucre granulé et en morceaux, l’huile et le lait en poudre, les variations sont les suivantes :
26,19% pour le sucre granulé ;
-2% pour le sucre en morceaux ;
40% pour les bidons de 25 litres d’huile végétale ;
6,67% pour le lait en poudre.
De même en février 2022, le prix du pain a connu une augmentation dans certaines boulangeries de la capitale et des villes du Niger, le prix de la tonne de la farine de blé ayant passé de 300 000 à 500 000 FCFA.
Les causes de ce renchérissement des prix sont liées :
à la pandémie de la maladie de la COVID-19 ;
à l’envolée des frais de transports maritimes liée à la COVID-19 ;
au coût du transport terrestre Cotonou-Niamey qui est passé de 31 000 à 38 000 FCFA ;
aux mauvaises récoltes ;
aux mesures d’interdiction d’exporter des céréales vers le Niger prises par certains pays de la sous-région ;
à la situation sécuritaire de la sous-région.
Face à cette situation les mesures d’urgence suivantes sont prises :
– l’élaboration d’un plan d’urgence et d’un plan de soutien. Sur la base de ces plans, il a été procédé au lancement de la distribution gratuite ciblée de 45 000 tonnes de vivres aux populations très vulnérables ;
– la vente à prix modéré de 80 000 tonnes de vivres aux populations moyennement vulnérables.
Le Conseil des Ministres a décidé du renforcement des quantités de vivres initialement prévues par le plan de soutien de 5000 tonnes à 15000 tonnes pour le mois de mars et de 10.000 tonnes à 20.000 tonnes pour le mois d’avril.
L’Union Européenne a annoncé un appui de 43 millions d’euros, soit environ 28 milliards de FCFA pour accompagner le Gouvernement.
7). deux communications du Ministre de l’Equipement :
la première communication est relative à l’attribution d’un marché public par appel d’offres ouvert international avec préqualification, pour les travaux de réhabilitation et d’entretien pluriannuel du corridor transsaharien (RN 11 Nord) entre Agadez et Zinder, lot 1 (Réhabilitation : Tanout-limite régions Zinder/Agadez (116,7 km) et entretien pluriannuel : Zinder-Tanout-limite régions Zinder/Agadez (254,3 km).
Ce marché, d’un montant de trente quatre milliards cent soixante-un millions deux cent quarante-un mille deux cent quatre-vingt dix-sept (34 161 241 297) francs CFA sur financement de la Banque Mondiale, a pour attributaire la société CHINA FIRST HIGH WAY ENGINEERING CO.LTD (CFHEC), pour un délai d’exécution de trente-six (36) mois pour la réhabilitation et huit (8) ans pour l’entretien.
la deuxième communication est relative à l’attribution d’un marché public par appel d’offres ouvert international avec préqualification, pour les travaux de réhabilitation et d’entretien pluriannuel du corridor transsaharien (RN 11 Nord) entre Agadez et Zinder, lot 2 (Réhabilitation : Tiguidit-limite régions Agadez/Zinder (109 km) et entretien pluriannuel : Agadez-Tiguidit-limite régions Agadez/Zinder (171 km).
Ce marché, d’un montant de trente huit milliards deux cent trente trois millions cinq cent dix mille trois cinquante-deux (38 233 510 352) francs CFA, sur financement de la Banque Mondiale, a pour attributaire le groupement d’entreprises SOCIETE UNITED AVIATION SERVICES LIMITED (UNASEL) et BABATI, pour un délai d’exécution de trente-six (36) mois pour la réhabilitation et huit (8) ans pour l’entretien.
Ces deux (2) dernières communications sont faites sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0107/PM/ARMP du 1er août 2019, fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics qui dispose en son article 13 :« Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA hors taxe sur la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une communication préalable en Conseil des Ministres de la part du Ministre en charge du secteur concerné ».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance
Fait à Niamey, le 24 février2022
Le Secrétaire Général
Adjoint du Gouvernement
LARWANA IBRAHIM