Voici comment obtenir un extrait de son casier judiciaire au Niger
Le casier judiciaire est un document juridique qui retrace le passé d’une personne. Il permet de connaître ses antécédents judiciaires. En tant que tel, il relève l’ensemble des fiches de condamnations prononcées contre un individu pour crimes, délits et contraventions de 3e classe, qu’il s’agisse d’un emprisonnement supérieur à dix jours ou d’une amende supérieure à 50.000F.
Plusieurs démarches sous-tendent l’obtention du casier judiciaire au Niger.
La procédure d’obtention de l’extrait du bulletin de casier judiciaire obéit à 3 étapes. D’abord, vous devez adresser une demande écrite ou verbale au greffier du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance, puis vous joignez à la demande une copie légalisée de votre extrait d’acte de naissance. Enfin vous devez joindre deux (02) timbres fiscaux d’une valeur respective de mille (1000) francs et de deux cents (200) francs CFA.
Cependant, si vous êtes né hors du Niger, vous devez adresser votre demande au Greffier en chef de la Cour d’Appel de Niamey. Tout comme pour les personnes nées sur le territoire nigérien, votre demande doit contenir les mêmes pièces. Mais attention, dans votre cas, la valeur des timbres fiscaux est respectivement de cinq mille (5000) et de mille cinq cent francs (1500) francs CFA.
C’est une démarche obligatoire qui vous donne droit à un extrait de casier valable 3 mois. Les dépôts se font tous les jours, de lundi à jeudi et de 8 h à 17 h 30, mais de 8 h à 13 h 30 les vendredi.
Mais avant de vous déplacer pour le dépôt, vous devez vous assurer de réunir les pièces justificatives suivantes :
– Une copie légalisée de votre acte de naissance ;
– 02 timbres fiscaux, l’un de 1000 F cfa et l’autre de 200 F cfa ou de 5000 F cfa et 1500 F cfa selon que vous êtes né au Niger ou pas.
– Une demande manuscrite.
Le casier judiciaire est un document délivré par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, sous l’autorité du Ministère de la justice.
Rappelons que le casier judiciaire est défini par l’article 706 du Code de procédure pénale. L’extrait de bulletin du casier judiciaire est signé par le Procureur de la République compétent et contresigné par le greffier en chef de la juridiction du lieu de naissance de l’intéressé.
Dans le cas d’un extrait délivré à une personne née hors du Niger, l’extrait est signé par le Procureur Général avec la contresignature du greffier en chef près la Cour d’Appel de Niamey.
Assion HOUESSOU
