Cybercriminalité, Les délits commis par voie électronique ne seront plus privatifs de liberté
C’est un gros soulagement pour les journalistes et les acteurs de nouveaux médias en général. La loi portant répression de la cybercriminalité annule la privation de liberté en cas de délits commis par voie électronique.
Les délits commis par voie électronique ne seront plus privatifs de liberté.
C’est ce qui ressort du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger.
En effet, L’ordonnance n° 2010-35 du 04 juin 2010, portant régime de la liberté de presse a consacré le principe selon lequel aucun journaliste ne peut, dans l’exercice de ses fonctions, être privé de sa liberté pour délits commis par voie de presse.
Or, l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication ayant engendré des nouvelles formes de criminalités a nécessité l’intervention de la loi n° 2019-33 du 03 juillet 2019, portant répression de la cybercriminalité au Niger qui prévoit des peines privatives de liberté.
La conséquence en est que plein d’acteurs (journalistes, leaders d’opinion, citoyens) ont été privés de leurs libertés ces dernières années au Niger à cause des délits ou non commis par voie électronique (Internet).
« Le présent projet de loi a pour objet de mettre en harmonie les dispositions de ces deux (2) textes de lois par la suppression de la peine d’emprisonnement encourue en cas de délits commis par un moyen de communication électronique notamment l’injure ou la diffamation,» communique le gouvernement.
Ledit projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.
Lady Samira
