Contrôle des recettes dans les industries extractives, autopsie de la Cour des comptes

La Cour des comptes informe sur les recommandations faites aux ministères des Finances et des Mines à l’issue du contrôle des recettes dans les industries extractives.

Selon le rapport, 07 recommandations étaient faites en 2019 au ministère des Finances. En 2021, 05 sont mises en œuvre et 02 partiellement mises en œuvre. Parmi les efforts réalisés, l’on note la comptabilisation des recettes par la DGI sur le Numéro d’Identification Fiscale (NIF) de la partie versante afin de distinguer les recettes versées par les sociétés minières et pétrolières de celles des autres sociétés ; l’application systématique des pénalités en cas de paiement tardif des droits et taxes ; la mise à la disposition de la DGD, la liste des sociétés minières et pétrolières dont les permis sont en vigueur ; l’usage du droit de communication de la DGI conformément aux articles 334 et suivants du code général des impôts pour contrôler l’exécution des recettes budgétaires issues des industries extractives ; la prise les dispositions pour le recouvrement des restes à recouvrer des droits et taxes dus par les sociétés minières et pétrolières.

Les recommandations partiellement mises en œuvre sont le développement d’une application permettant à la RGT de générer automatiquement les exonérations et les situations des recettes versées par les contribuables du secteur des industries extractives à travers leur NIF ; la mise en place un cadre formel d’échange d’informations entre les ministères en charge des mines, du pétrole et des finances.

Mines

A l’issue du contrôle des recommandations faites en 2019 au ministère des Mines, 06 sont mise en œuvre parmi les 11. Le ministère veille désormais au respect de l’article 2 du décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006 portant modalités d’application de la loi minière pour permettre la localisation des sociétés minières (siège, boîte postale, numéro de téléphone, …) ; à la transmission systématique des états de liquidation au régisseur des recettes du ministère en charge des mines ; à la précision de l’année de rattachement des droits et taxes sur les quittances de versement ; à la révision du code minier pour prendre en compte les insuffisances décelées lors des contrôles de la Cour ; à la mise en place d’ un cadre de suivi des exonérations des opérations minières au ministère chargé des mines ; à l’utilisation systématique du NIF par contribuable du secteur des industries extractives ; à la mise en place d’un système intégré de gestion du cadastre minier.

Les irrégularités après l’audit dans les industries extractives (Cour des comptes)

Parmi les efforts à fournir, la Cour des comptes a proposé la mise en place un cadre formel d’échange d’informations entre les structures chargées de la liquidation et du recouvrement des recettes minières ; au recensement exhaustif des établissements dangereux, insalubres et incommodes conformément au champ d’application de la loi n° 66-033 du 26 mai 1966 sur lesdits établissements ; à la prise des dispositions pour assurer régulièrement la surveillance administrative et technique des activités minières conformément à l’article 122 du code minier.

Abdoulaye Ali