Bon plan, Comment se déroule le transfert des actes de cession à Niamey ?
Une cession est un acte juridique mis en vigueur pour transférer ou transmettre la propriété d'une créance à une tierce personne. C’est un accord mutuel entre deux ou trois parties : le créancier (ou le cédant) et le tiers (ou le cessionnaire) auquel il cède la créance. Cet acte juridique est encadré par une loi au Niger.
Voici les démarches à faire pour officialiser le transfert d’un acte de cession à Niamey si vous êtes particuliers.
C’est la Direction de l’aménagement urbain qui se charge de cette procédure. Il faudrait payer 50.000 fcfa et 2000 Fcfa de quittance pour la vérification du dossier. Vous pouvez aussi contacter cette adresse mail cunim@intnet.ne pour plus de détails.
Alors, pour constituer le dossier, il faut avoir l’acte de cession ; avoir une copie des pièces d’identité du revendeur et de l’acheteur (en cas de vente) ou les copies des pièces d’identité du donateur et de l’acquéreur (en cas de don) ou les pièces d’identité du propriétaire et de l’héritier (en cas de l’héritage) ; puis avoir aussi l’attestation de vente (en vas de vente) ou un certificat de donation (en cas de don) ou certificat d’héritage (en cas d’héritage).
Une fois ces documents prêts, vous pouvez faire le dépôt à la direction de l’Urbanisme.
Après la vérification de l’acte de cession, vous pouvez déposer le dossier vérifié au bureau du chef de service contrôle du domaine qui avise l’autorisation du paiement des frais d’établissement de l’acte.
Ensuite, le dossier est renvoyé à la comptabilité pour paiement et joindre la quittance. Le dossier est transmis à un autre service pour rédaction avant d’être soumis au directeur de l’aménagement urbain pour signature.
Une fois que le Directeur a signé, le dossier est envoyé au Maire ou PDS (Président de la Délégation Spéciale) pour signature. Puis, renvoyé aux archives pour mise à jour.
Une fois que c’est fait, le dossier est remis aux agents des impôts. La procédure est donc terminée. Ces derniers remettent l’acte au propriétaire moyennant les frais d’enregistrement.
Lady Samira
